Croix-Rouge française - Délégation Territoriale de l'Isère
4 rue Kléber, 38000 Grenoble
Conditions Générales de Vente
1 - Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les prestations offertes par la Croix-Rouge française de l'Isère dans le cadre des formations qu'elle propose au grand public. Elles s'appliquent à toute formation grand public organisée par la Croix-Rouge française de l'Isère, association loi 1901, dont le siège social est situé au 4 rue Kléber 38000 Grenoble.
2 - Documents contractuels
Les relations contractuelles entre la Croix-Rouge française de l'Isère et le Participant sont régies par les documents contractuels applicables, listés et classés ci-dessous par ordre hiérarchique de valeur juridique croissante (les « Documents Contractuels ») :
- les présentes Conditions Générales, applicables à toute vente ;
- le Bon de Commande.
Les Documents Contractuels constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Ils annulent et remplacent tous accords ou documents écrits ou verbaux, antérieurs ou concomitants, existants entre la Croix-Rouge française de l'Isère et le Participant.
3 - Définitions contractuelles
Les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« Bon de Commande » désigne le formulaire d'inscription d'un Participant à une formation organisée par la Croix-Rouge française de l'Isère. Ce bon de commande est renseigné conjointement par la Croix-Rouge française de l'Isère et le Participant. Il comporte les informations relatives à la session de formation (type de formation, date, lieu, horaires, prix...) concernée ainsi que les données relatives au Participant : nom, prénom, civilité, nom de naissance, date et lieu de naissance, adresse postale, coordonnées téléphoniques et mail.
« Participant » désigne une ou plusieurs personne(s) physique(s) identifiée(s) dans le Bon de Commande en vue de sa (leur) participation à une formation organisée par la Croix-Rouge française de l'Isère.
« Formation » désigne une session de formation organisée par la Croix-Rouge française de l'Isère et répondant aux exigences des référentiels internes de certification et de formation.
« Commande » désigne l'achat par le Participant d'une ou plusieurs places de Formation en vue de leur participation à la Formation.
« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales applicables à tout achat, inscription et participation à une formation organisée par la Croix-Rouge française de l'Isère, ainsi que leurs éventuelles évolutions et mises à jour postérieures.
« Documents Contractuels » désigne les présentes Conditions Générales (1) et le Bon de Commande (2) tel que défini à l'article 2 « Documents Contractuels ».
« Parties » désigne ensemble ou séparément la Croix-Rouge française de l'Isère et le Participant à la Formation.
4 - Objet des présentes Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Croix-Rouge française de l'Isère commercialise la participation à une Formation notamment à destination du grand public, et ce, notamment, par le biais du site https://formations.croix-rouge-38.fr/.
La Formation a pour objectif général l'acquisition par le Participant de gestes de premier secours et actions à réaliser en présence d'une personne malade ou blessée dans l'attente des secours spécialisés.
La durée de la Formation est fixée par les référentiels internes de certification et de formation, et définie par les guides pédagogiques en application au sein de la Croix-Rouge française.
À l'issue de la formation, une attestation et/ou un diplôme sera délivré au Participant sous réserve de sa présence et de sa participation effective à l'intégralité de la Formation.
5 - Acceptation et disponibilité des Conditions Générales
En cochant la case prévue à cet effet lors du processus d'inscription en ligne à la Formation, le Participant accepte les présentes Conditions Générales et s'engage à en respecter les termes.
Les présentes Conditions Générales sont disponibles à tout moment à l'adresse : https://formations.croix-rouge-38.fr/conditions-generales-de-vente.
6 - Achat de place(s) de Formation
6a - Inscription à la Formation : achat d'une place
Les inscriptions sont enregistrées dans l'ordre d'arrivée des paiements et le paiement doit obligatoirement intervenir avant le début de la Formation.
Si l'inscription se fait en ligne sur le site https://formations.croix-rouge-38.fr/ il est possible d'effectuer un paiement en ligne par carte bancaire.
Il est également possible de régler par chèque à l'ordre de la Croix-Rouge française (ou en espèces), adressé par voie postale à l'adresse indiquée lors du processus d'inscription.
Dès réception dudit règlement, le Participant reçoit un mail de confirmation d'inscription valant convocation à la Formation sous réserve du bon encaissement du chèque.
Dans le cas où il n'y aurait plus de place sur la session de Formation visée par le Participant à la réception du paiement, la Croix-Rouge française de l'Isère contactera le Participant afin de lui proposer une date de Formation alternative ou encore le remboursement du paiement reçu.
6b - Validité et effectivité de l'achat d'une place
Le Participant doit renseigner ou faire renseigner le Bon de Commande et les informations relatives à son identité, à ses coordonnées, à la date de Formation réservée, le lieu et les horaires.
La Croix-Rouge française de l'Isère doit valider le Bon de Commande.
Le Participant s'engage à renseigner ou faire renseigner des informations complètes, exactes et à jour notamment en ce qui concerne son identité et ses coordonnées.
Le Participant reconnaît et accepte expressément que l'adresse électronique renseignée pourra être utilisée pour l'échange d'informations nécessaires à la conclusion et à l'exécution de sa Commande. À ce titre, il s'engage à fournir une adresse électronique effective et à consulter régulièrement la boîte correspondante tout au long de la conclusion et de l'exécution de la Commande. Il accepte d'être seul responsable d'un défaut ou d'un retard dans la conclusion ou l'exécution de la Commande dû à un défaut d'indication dans l'adresse électronique ou de consultation de la boîte correspondante.
Le Participant reconnaît et accepte également que l'adresse postale renseignée pourra être utilisée pour l'envoi de son diplôme. À ce titre, il s'engage à fournir une adresse postale effective située sur le territoire métropolitain français. Il reconnaît et accepte être seul responsable d'un défaut d'indication dans l'adresse postale.
Le Participant reconnaît et accepte que la Croix-Rouge française de l'Isère ne sera pas en mesure de traiter une inscription pour laquelle :
- le Bon de Commande correspondant aurait été renseigné de manière incomplète par le Participant ;
- le Bon de Commande n'a pas été reçu dans les temps par la Croix-Rouge française de l'Isère ;
- le paiement relatif à l'inscription n'a pas été reçu par la Croix-Rouge française de l'Isère.
7 - Prix
7a - Prix de participation
Le prix de la participation aux Formations est établi en fonction de la Commande réalisée par le Participant et est indiqué sur le Bon de Commande.
Le prix indiqué sur le Bon de Commande correspond au prix en vigueur au jour de la Commande.
Le prix est indiqué en euros et s'entend hors frais, notamment hors frais de traitement, de transport et d'expédition.
TVA non-applicable, article 293-B du CGI.
7b - Modification du prix
Les parties reconnaissent et acceptent expressément que la Croix-Rouge française de l'Isère se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix de participation aux Formations, à son entière discrétion annuellement.
En cas de modification du prix au jour de la Commande, seul le prix en vigueur au jour de la Commande et indiqué dans le Bon de Commande sera applicable à celui-ci.
7c - Paiement du prix
Le paiement s'effectuant en ligne, le Participant garantit disposer de toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi et autoriser le prélèvement de la somme correspondant au montant total de la Commande sur le compte bancaire choisi.
8 - Annulation de la Formation à l'initiative de la Croix-Rouge française
En cas d'insuffisance de participants inscrits et/ou en raison notamment des contraintes réglementaires liées à l'organisation des formations, une session de Formation peut être annulée par la Croix-Rouge française de l'Isère.
Dans ce cas, la Croix-Rouge française de l'Isère en informe le Participant dans les meilleurs délais, et leur propose une session de Formation de substitution similaire à celle qui a fait l'objet d'une annulation. Le Participant demeure libre d'accepter ou de refuser le transfert de son inscription sur cette Formation de substitution, et sera intégralement remboursé des sommes versées en cas de refus d'un tel transfert.
Aucune autre indemnisation ne saurait être valablement réclamée dans un tel cas.
9 - Délai de rétractation
Le Participant dispose d'un délai de quatorze jours (14 jours) à compter de la date de signature du présent contrat, matérialisée par la finalisation du processus d'inscription à une Formation et l'acceptation des Conditions Générales tel que décrit à l'article 5 des présentes, pour se rétracter.
Le Participant souhaitant se rétracter en informe la Croix-Rouge française de l'Isère par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Participant.
En application de l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Aussi, dans le cas où le Participant achèterait une place pour une formation intervenant dans un délai inférieur à 14 jours, l'adhésion aux présentes Conditions Générales conduit à la renonciation de fait au dit délai.
10 - Annulation de participation à la Formation du fait du Participant
En cas d'annulation pour convenance personnelle, avant ou au cours de la formation, aucun remboursement ne pourra être réclamé par le Participant.
11 - Cession du bon de commande
Le Participant ne peut en aucun cas céder, à titre gratuit ou onéreux, le bénéfice d'un Bon de Commande à un tiers.
12 - Données personnelles
12a - Nécessite de la collecte et finalités
Les données collectées dans le cadre de l'inscription à la Formation font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'organisation et la gestion de la session de formation, et plus généralement, à des fins de traitement et suivi des inscriptions, la facturation et le recouvrement.
Les données collectées peuvent être utilisées également à des fins d'information et de prospection par la Croix-Rouge française de l'Isère si le Participant a donné son consentement à ce titre.
Les données personnelles collectées sont traitées sur la plateforme d'inscription en ligne de la Croix-Rouge française de l'Isère ainsi que dans l'application nationale de gestion des formations de la Croix-Rouge française (pour l'édition des diplômes notamment).
12b - Responsable du traitement et destinataire des données collectées
Le responsable du traitement de données à caractère personne est la Croix-Rouge française de l'Isère, domiciliée à l'adresse susmentionnée.
Toute information est à destination unique de la Croix-Rouge française de l'Isère et de son personnel bénévole ou permanent habilité, collaborateurs, volontaires et stagiaires inclus.
Les données collectées du Participant ne seront en aucun cas transmises à des tiers, ni notamment à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
12c - Durée de conservation des données
Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales ou réglementaires applicables à la Croix-Rouge française de l'Isère.
12d - Transfert des données
La Croix-Rouge française de l'Isère peut être amenée à transférer les données à ses prestataires et sous-traitants, dont notamment l'hébergeur de la plateforme d'inscription en ligne ainsi que la BNP Paribas pour le paiement en ligne. Les données sont hébergées en France, État membre de l'Union Européenne. Ces données sont transférées aux services habilités des entités du prestataires à des fins principalement d'externalisation, de maintenance, d'assistance, d'administration, d'hébergement et pour répondre aux demandes des autorités légalement habilitées à en connaître.
12e - Droit des personnes
Pour des motifs légitimes, le Participant peut s'opposer au traitement des données le concernant. L'attention du Participant est toutefois attirée sur le fait que ne pas fournir toute information utile peut empêcher la Croix-Rouge française de l'Isère de traiter sa demande ou en retarder le traitement.
Conformément au Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles (RGPD) et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2018, le Participant dispose d'un droit d'accès, de limitation, de rectification, de suppression ou effacement sur les données à caractère personnel le concernant. Le Participant dispose également du droit à la portabilité de ses données. Le Participant peut également donner ses instructions pour la communication ou non de ses données personnelles après son décès.
Les droits susvisés peuvent être exercés auprès du Président de la Croix-Rouge française de l'Isère par courrier électronique (dt38@croix-rouge.fr) ou par courrier postal (Délégation Territoriale de l'Isère, 4 rue Kléber, 38000 Grenoble). En cas de doute légitime un pièce d'identité pourra être demandée.
En cas de litige, il est possible de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, autorité de contrôle compétente.
13 - Durée des Conditions Générales
13a - Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de la Commande correspondante.
13b - Durée
Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de la Commande correspondante.
14 - Modification des Conditions Générales
14a - Droit de modification
La Croix-Rouge française de l'Isère se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et à son entière discrétion.
14b - Opposabilité des modifications
Toute modification des présentes Conditions Générales sera communiquées et opposable au Participant dès sa communication et ce, par quelque moyen que ce soit.
15 - Dispositions diverses
15a - Indépendance des Parties
Les présentes Conditions Générales sont conclues entre Parties indépendantes.
Aucune de leurs stipulations ne peut être interprétée comme donnant à l'une quelconque des Parties pouvoir ou mandat pour agit au nom de l'autre Partie ou comme constituant une quelconque association ou société entre les Parties ou comme instituant une solidarité entre elles, ou comme instituant entre elles un contrat de travail au sens du Code du Travail.
15b - Nullité ou inopposabilité partielle
Le fait que l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales soit considérée comme nulle ou inopposable, n'emportera pas la nullité des autres stipulations qui conserveront leur pleine force exécutoire.
15c - Non-renonciation
Le fait que l'une des Parties ne revendique pas l'application de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ou des Documents Contractuels applicables ou qui acquiesce à son inexécution, ne pourra être considéré comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite stipulation.
16 - Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
17 - Attribution de juridiction
À défaut d'accord amiable, tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution des présentes Conditions Générales, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Grenoble.